- Pour la vente : Un Diagnostic Amiante avant vente est obligatoire pour tout biens (Maison, Appartement, Local Commercial, Immeuble, etc.) datant d'avant le 1er Juillet 1997.
- Pour la location : Un Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour toutes locations de Locaux Commerciaux datant d'avant le 1er Juillet 1997.
- Pour une démolition ou travaux : Un Diagnostic Amiante avant démolition ou avant vente est obligatoire pour tout biens (Maison, Appartement, Local Commercial, Immeuble, etc.) datant d'avant le 1er Juillet 1997.
- Parties communes et Locaux Commerciaux : Un Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour ces biens datant d'avant le 1er Juillet 1997, depuis le 1er Janvier 2007.
- Pour les Diagnostics Avant Vente et pour les Diagnostics Techniques Amiante (DTA) :
Annexe 13.9 du code de la santé publique:
COMPOSANT de la construction
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder
1. Parois verticales intérieures et enduits
- Murs
Flocages
Projections et enduits
Revêtements durs (plaques menuiseries, amiante-ciment)
Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation
- Gaines et coffres horizontaux
Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux
- Faux plafonds
Panneaux et plaques
5. Revêtements de sol et de murs
- Revêtements de sol ( l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement)
Dalles plastiques, colles bitumeuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages
de conduits, revêtement bitumeux des fondations
- Revêtement de murs
Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages
6. Conduits, canalisations et équipements
- Conduits de fluides (air, eau, autres)
Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment
- Conduits de vapeur, fumée, échappement
Conduits en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons
- Clapets/volets coupe-feu
Clapets, volets, rebouchage
- Vide-ordures
Conduit en fibres-ciment
7. Ascenceurs et monte charge
- Portes palières
Portes et cloisons palières
- Trémies, machinerie
Flocage, bourre, murs/planchers, joints mousse
8. Equipements divers
- Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes,
convecteurs et radiateurs, aérothermes...
- Pour le Diagnostic Avant Vente et le Diagnostic Technique Amiante :
Le diagnostiqueur effectue une recherche visuelle basée sur la connaissance des matériaux. Prélèvement et analyse si nécessaire, par un laboratoire accrédité.
- Pour le Diagnostic Avant Travaux et Avant Démolition:
Le diagnostiqueur effectue une recherche destructive basée sur la connaissance des matériaux. Prélèvement et analyse obligatoire, par un laboratoire accrédité.
Définitif si le diagnostique a été réalisé après le 22 août 2002, sauf si des travaux ont été réalisés après cette date.
